Politique de protection des données

 

Barreau de Charleroi

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


 

Table des matières

Préambule. 3

Données traitées par le Barreau. 3

Données des visiteurs du site internet. 3

Données relatives aux avocats. 3

Données relatives aux difficultés soumises au Conseil de l’ordre. 4

Données des justiciables bénéficiant de l’aide juridique. 4

Données du personnel et des candidats. 5

Données des fournisseurs et de tout autre sous-traitant. 6

Données traitées dans le cadre de la gestion informatique et de la destruction des dossiers. 6

Données utilisées dans le cadre de l’envoi des lettres d’information. 6

Droits des personnes concernées. 7

Plainte. 7

 


 

Préambule

Le Barreau de Charleroi, dont les bureaux sont sis à 6000 Charleroi, Avenue Général Michel, 2, accorde une grande importance à la protection adéquate des données qu’il traite. Dans le cadre de son fonctionnement, le barreau et son personnel collectent et traitent certaines données en qualité de responsable du traitement au sens de la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée et au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Le barreau protège ces données à caractère personnel contre tout risque de perte, de fuites, d’erreurs, d’inaccessibilité, de consultation illicite et contre tout traitement non conforme à la réglementation, aux directives et aux normes.

Afin de s’assurer du respect des normes en vigueur et de la mise en place de mesures de sécurité, tant physiques qu’informatiques et logiques, le barreau a institué un comité de délégués à la protection des données.

En cas de difficulté quant à l’utilisation de vos données, il est possible de contacter ce comité, en écrivant à 6000 Charleroi, Avenue Général Michel, 2.

Données traitées par le Barreau

Données des visiteurs du site internet

La consultation de notre site http://www.barreaudecharleroi.be n’entraîne aucune collecte de données, sous réserve des informations transmises volontairement en adressant des courriers électroniques aux adresses reprises sur ce site internet.

Nous rappelons que le secret des correspondances transmises par le réseau Internet n’est pas garanti. Les courriers électroniques sont conservés sur support informatique, le temps nécessaire pour que le personnel du barreau puisse les traiter et seront supprimés (sauf si ces courriers électroniques se rapportent à un autre traitement) après un délai maximum d’un mois.

Certaines informations peuvent également être enregistrées par le biais des cookies. Ces cookies permettent une utilisation plus agréable et nous permettent de protéger notre site et d’avoir des statistiques de visite. Les informations obtenues par ce biais sont anonymes et ne nous permettent pas d’identifier le visiteur. Ces fichiers sont supprimables à tout moment et le blocage de ceux-ci peut être réalisé par l’intermédiaire de votre navigateur.

Données relatives aux avocats

Dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, le barreau, son personnel et le Conseil de l’Ordre reçoivent, collectent et traitent des données à caractère personnel des avocats.

Pour l’administration des avocats composant son barreau, les données des catégories suivantes peuvent être traitées :

-          Données relatives à l’identification, y compris électronique, de la personne             

-          Données relatives à la composition du ménage ;

-          Données relatives aux caractéristiques personnelles ;

-          Données de contact ;

-          Données financières, bancaires et fiscales ;

-          Données relatives aux qualifications professionnelles et à l’éducation ;

-          Données médicales ;

-          Données relatives aux sanctions disciplinaires et aux condamnations pénales ;

Le traitement de ces données est imposé légalement, par les articles 430 et 460 du Code judiciaire.

Ces données seront traitées de manière confidentielle conformément aux dispositions légales par le Barreau et le Conseil de l’Ordre. Certaines informations seront communiquées à Avocats.be pour la tenue du registre des avocats et aux institutions publiques pour le respect de nos obligations légales.

Ces données seront conservées de manière indéfinie, en raison de l’archivage obligatoire des données relatives aux avocats.

Données relatives aux difficultés soumises au Conseil de l’ordre

Si une difficulté devait être soumise au Conseil de l’Ordre, par exemple dans le cadre des prestations d’un avocat, le barreau, son personnel et le Conseil de l’Ordre traiteront des données à caractère personnel des parties intervenantes à ce litige (avocat, client, partie adverse, …).

Dans cette hypothèse, différentes catégories de données peuvent être traitées et ces catégories dépendront du type de difficulté soumise. Les données suivantes seront, en tout état de cause, traitées :

-          Données relatives à l’identification, y compris électronique, de la personne ;         

-          Données de contact ;

-          Données relatives à l’avocat mandaté ;

Le traitement de ces données nous est imposé légalement, notamment par les articles 446ter et 456 du Code judiciaire.

Ces données seront traitées de manière confidentielle conformément aux dispositions légales par le Barreau et le Conseil de l’Ordre.

Ces données seront conservées de manière indéfinie, en raison de l’archivage obligatoire des données relatives aux avocats.

Données des justiciables bénéficiant de l’aide juridique

Dans le cadre de l’aide juridique, le barreau, son personnel, le Conseil de l’Ordre et les membres du bureau d’aide juridique reçoivent, collectent et traitent des données à caractère personnel de la personne souhaitant bénéficier de l’aide juridique, de sa famille et de ses cohabitants.

Ces traitements sont nécessaires à l’octroi du bénéfice de l’aide juridique et nous sont imposés légalement par la loi sur l’aide juridique et ses arrêtés d’exécution. Les données suivantes seront collectées et traitées :

-          Données relatives à l’identification, y compris électronique, de la personne             

-          Données relatives à la composition du ménage ;

-          Données relatives aux caractéristiques personnelles ;

-          Données de contact ;

-          Données financières, bancaires et fiscales ;

-          Données relatives aux possessions et aux revenus ;

-          Données relatives aux qualifications professionnelles et à l’éducation ;

-          Données relatives à l’appartenance syndicale ;

-          Données médicales ;

-          Données relatives aux sanctions administratives ;

-          Données relatives aux suspicions, mises en accusation et condamnations pénales ;

-          Données judiciaires ;

Ces données seront traitées de manière confidentielle conformément aux dispositions légales par le Barreau, le Conseil de l’Ordre et les membres du bureau d’aide juridique. Ces informations seront communiquées à l’avocat désigné et seront stockées sur une plateforme en ligne gérée par Avocats.be.

Ces données seront conservées pendant 10 ans à compter de la clôture du dossier par l’avocat désigné, en raison des obligations qui nous incombent dans le cadre de la loi du 18 septembre 2017.

Données du personnel et des candidats

Dans le cadre de la gestion de son recrutement, de son personnel, de ses salaires et de sa comptabilité, le barreau traite des données à caractère personnel des membres de son personnel et des éventuels candidats.

Ces données sont de plusieurs catégories :

-          Données relatives à l’identification de la personne (l’état civil, le nom, le prénom, l’année de naissance, la profession, le numéro de registre national)

-          Données relatives à la composition du ménage ;

-          Données de contact (le numéro de téléphone, le numéro de fax, l’adresse mail, le lieu de résidence ou le domicile) ;

-          Données relatives aux qualifications professionnelles (parcours professionnel, compétences, langues, domaines de spécialisation, diplômes et titres académiques ou professionnels)

-          Données financières, bancaires et fiscales

-          Le cas échéant, des données de catégories particulières, tels que les données médicales

Ces données sont stockées tant dans des fichiers informatiques que dans des dossiers papiers, au sein des locaux du barreau.

Celles-ci sont traitées de manière confidentielle par le Conseil de l’Ordre et le personnel et certaines d’entre elles sont transmises au secrétariat social, dans le cadre de ses prestations. Ce destinataire n’a accès qu’aux données nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

Ces données seront conservées pendant 7 ans après la clôture des relations professionnelles, sauf dans l’hypothèse d’un contentieux. Dans cette dernière hypothèse, les données seront conservées 10 ans après la clôture du litige.

Lors de la réception d’une candidature, les données reçues seront traitées dans la mesure nécessaire à la gestion de ladite candidature. Si une candidature n’était pas retenue, celle-ci et les données y relatives seront supprimées dans un délai de 2 mois après le terme du recrutement ou 2 mois après la réception en cas de candidature spontanée.

Données des fournisseurs et de tout autre sous-traitant

Dans le cadre de l’exécution des conventions avec les fournisseurs ou avec tout autre sous-traitant, le barreau récolte et traite des données en vue de l’exécution de ladite convention et de la correcte administration des relations contractuelles.

Ces données sont de différentes catégories :

-          Données relatives à l’identification de la personne (l’état civil, le nom, le prénom, l’année de naissance, la profession, le numéro de registre national, numéro de TVA)

-          Données de contact (le numéro de téléphone, le numéro de fax, l’adresse mail, le lieu de résidence ou le domicile) ;

-          Données bancaires et financières ;

-          Données relatives aux activités professionnelles et aux services prestés ;

Ces données personnelles seront stockées tant dans des fichiers informatiques que dans des dossiers papiers.

Ces données seront traitées de manière confidentielle conformément aux dispositions légales par le personnel et le Conseil de l’Ordre

Ces données ne seront jamais transmises à un tiers, à l’exception des administrations fédérales, tant fiscales que sociales, pour le respect de nos obligations légales.

Ces données seront conservées 10 ans à compter de la rupture des relations, sauf dans l’hypothèse d’un litige. Dans cette dernière hypothèse, vos données seront conservées 10 ans après la clôture du litige.

Données traitées dans le cadre de la gestion informatique et de la destruction des dossiers

Lors de la maintenance ou d'une réparation du matériel informatique, il est possible que des données puissent être consultées ou copiées de manière éphémère.

Cette consultation ou cette copie sont nécessaires au fonctionnement du barreau et à la préservation des données. Si une copie devait être réalisée, celle-ci sera supprimée immédiatement après la maintenance ou la réparation.

Lors de la destruction des dossiers, il est possible que des données puissent être consultées de manière éphémère par la société mandatée pour ce faire. La société qui est mandatée est soumise à une convention comprenant une obligation de confidentialité. 

Données utilisées dans le cadre de l’envoi des lettres d’information

Les données relatives à l’identification et les données de contact des avocats et du personnel du barreau seront utilisées par le Barreau et le Conseil de l’Ordre dans le cadre de l’envoi de lettres d’informations, par l’intermédiaire de la plateforme BENCHMARKEMAIL.

 

Droits des personnes concernées

Le Règlement général sur la protection des données accorde, à partir du 25 mai 2018, plusieurs droits aux personnes concernées :

-          Le droit d’accès aux données et d’obtenir une copie de celles-ci  

-          Le droit à la rectification des données

-          Le droit d’effacement de ces données ou « droit à l’oubli »

-          Le droit à la limitation du traitement

-          Le droit à la portabilité des données

-          Le droit d’opposition au traitement de vos données pour motifs légitimes

Les personnes concernées, qui justifieraient de leur identité, disposent d’un droit d’accès et de rectification sur les données les concernant. Toute demande doit être adressée par écrit.  

Ils disposent également du droit d’obtenir une copie gratuite (y compris sous format électronique) de ces données à caractère personnel. Des frais administratifs pourraient être exigés pour toute copie volumineuse sur format papier. Ils ont également droit à la portabilité de leurs données et à la limitation du traitement.

Si ceux-ci n’obtiennent pas de réponse dans un délai de 30 jours, la demande doit être considérée comme ayant été rejetée. Compte tenu de nos obligations légales et/ou de la nécessité de ces données dans le cadre de procédure en justice, le droit d’effacement ou « droit à l’oubli » ne pourra pas être accordé.

En tout état de cause, toute demande excessive, infondée ou portant atteinte aux droits d’une autre personne concernée pourra être refusée, notamment dans l’hypothèse d’un litige ou d’une difficulté soumise au Conseil de l’Ordre.

Tout différend relatif à l’exercice de ces droits est tranché par le Tribunal de Première Instance.

Plainte

En cas de difficulté ou d’interrogation dans le cadre des traitements réalisés, le comité de délégués à la protection des données peut vous apporter les renseignements nécessaires. L’Autorité de protection des données, dont les bureaux sont sis à 1000 Bruxelles, Rue de la Presse, 35, téléphone 02/274.48.00, email commission@privacycommission.be, est, quant à elle, compétente pour recevoir vos plaintes.